Article 1 – Définitions
Les utilisateurs des services de PILATES FORME SANTÉ BIEN-ÊTRE sont désignés comme « le Client ».
La société PILATES FORME SANTÉ BIEN-ÊTRE, qui fournit les services, est désignée comme « le Vendeur » ou « le Prestataire ».
Article 2 – Domaine d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées sur le site soft-studio.fr, à savoir :
- la réservation de cours collectifs ou individuels en ligne (visioconférence) ou en présentiel,
- les abonnements à une plateforme de vidéos à la demande (VOD),
- ainsi que tout autre service proposé sur le site.
Toute commande ou souscription implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 3 – Prestations proposées
3.1 Réservation de cours
Les réservations de cours se font directement via le site. Chaque réservation est soumise à la disponibilité des créneaux et des intervenants.
L’inscription à un cours est considérée comme ferme dès réception du paiement.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de reporter un cours en cas de force majeure, d’indisponibilité de l’intervenant, ou de nombre insuffisant de participants. Dans ce cas, le Client sera informé dans les meilleurs délais et pourra choisir entre un report ou un remboursement.
3.2 Abonnement à la plateforme VOD
L’abonnement permet l’accès illimité aux contenus vidéo disponibles sur la plateforme pendant toute la durée de l’abonnement (mensuel, trimestriel, annuel).
L’abonnement est tacitement reconduit sauf résiliation avant la date d’échéance par le Client via son espace personnel.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros TTC et comprennent toutes les taxes applicables en vigueur.
Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment, mais les prestations déjà réglées ne subiront pas d’augmentation.
Les prix sont affichés clairement avant validation de la commande.
Article 5 – Rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation ou aux contenus numériques fournis dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Toutefois, pour les abonnements VOD ou les cours non encore réalisés, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la souscription.
Le Client peut exercer ce droit par courriel à l’adresse suivante : lea@soft-studio.fr
Article 6 – Paiement
Le paiement s’effectue en ligne via un système sécurisé.
Les réservations et abonnements sont effectifs uniquement après validation du paiement.
Aucun remboursement ne sera effectué en cas d’absence ou de non-utilisation du service, sauf cas de force majeure ou accord préalable avec le Vendeur.
Article 7 – Annulation et report
7.1 Cours en ligne ou présentiels
Toute annulation de cours par le Client doit être faite au moins 24 heures à l’avance. Passé ce délai, le cours sera facturé.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler un cours pour des raisons exceptionnelles. Le Client pourra alors reprogrammer sa séance ou demander un avoir.
7.2 Abonnements
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment via son compte utilisateur.
L’accès aux vidéos reste actif jusqu’à la fin de la période en cours. Aucun remboursement proratisé ne sera effectué.
Article 8 – Propriété intellectuelle
Tous les contenus (vidéos, textes, images, logos) diffusés sur la plateforme sont la propriété exclusive de PILATES FORME SANTÉ BIEN-ÊTRE.
Toute reproduction, diffusion ou utilisation non autorisée est strictement interdite.
Article 9 – Données personnelles
Le Vendeur collecte et traite les données personnelles dans le respect du RGPD et de la loi Informatique et Libertés.
Les informations collectées sont nécessaires à la gestion des commandes, des comptes clients et de la relation commerciale.
Le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification et de suppression à tout moment par email à lea@soft-studio.fr.
Article 10 – Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l’usage du site ou de ses services.
Il appartient au Client de s’assurer qu’il est apte physiquement à la pratique du pilates ou d’autres activités proposées.
Le Vendeur ne peut être tenu responsable d’un usage inapproprié des conseils ou vidéos mis à disposition.
Article 11 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises à la législation française.
Tout litige sera porté devant les juridictions compétentes du lieu du siège social de PILATES FORME SANTÉ BIEN-ÊTRE, sauf disposition légale contraire.